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Loi sur la durabilité orbitale : Programme d'élimination des débris et normes.

La loi établit un programme de démonstration pour développer des technologies d'élimination active des débris orbitaux afin de soutenir un environnement spatial sûr. Elle autorise l'allocation de 150 millions de dollars à la NASA pour les exercices fiscaux 2024 à 2028 afin d'attribuer des prix compétitifs aux entités américaines développant ces technologies. De plus, la loi exige que le National Space Council et d'autres agences mettent à jour les normes d'atténuation des débris orbitaux et facilitent l'élaboration de pratiques standard pour la coordination du trafic spatial.
Points clés
Autorisation de 150 millions de dollars pour la NASA pour la période des exercices fiscaux 2024 à 2028 afin de mener à bien le programme de démonstration d'élimination active des débris.
Le secrétaire au Commerce publiera une liste de débris orbitaux identifiés qui pourraient être éliminés pour améliorer la sécurité et la durabilité des satellites.
Le National Space Council lancera une mise à jour des pratiques standard d'atténuation des débris orbitaux, abordant notamment le risque de collision et l'élimination après mission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_447
Parrain : Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO]
Date de début : 2023-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ORBITS Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_447.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 150 millions de dollars pour la NASA pour la période des exercices fiscaux 2024 à 2028 afin de mener à bien le programme de démonstration d'élimination active des débris.
  • Le secrétaire au Commerce publiera une liste de débris orbitaux identifiés qui pourraient être éliminés pour améliorer la sécurité et la durabilité des satellites.
  • Le National Space Council lancera une mise à jour des pratiques standard d'atténuation des débris orbitaux, abordant notamment le risque de collision et l'élimination après mission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text: CR S5264-5266)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Environnement Investissements publics