arrow_back Retour à l'application

Renforcement des Familles Tribales: Application Efficace de la Loi sur le Bien-être des Enfants Indiens.

Cette loi vise à garantir que les États appliquent efficacement les normes fédérales de l'Indian Child Welfare Act (ICWA) pour la protection des enfants amérindiens. Elle exige l'élaboration d'un plan d'assistance technique pour aider les États à améliorer l'identification des enfants tribaux et à suivre les procédures appropriées dans les affaires de garde. Cela renforce les protections juridiques pour les familles autochtones.
Points clés
Les États sont tenus d'identifier rapidement les enfants amérindiens et leurs familles élargies, et de notifier les tribus des procédures de garde.
Mise en place d'une assistance technique fédérale pour s'assurer que les États respectent les exigences de l'ICWA, notamment les efforts actifs pour prévenir la rupture familiale et les placements préférentiels.
Rapports biennaux obligatoires au Congrès sur la conformité des États avec l'ICWA et les progrès réalisés dans l'amélioration de sa mise en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4471
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Tribal Families Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4471.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États sont tenus d'identifier rapidement les enfants amérindiens et leurs familles élargies, et de notifier les tribus des procédures de garde.
  • Mise en place d'une assistance technique fédérale pour s'assurer que les États respectent les exigences de l'ICWA, notamment les efforts actifs pour prévenir la rupture familiale et les placements préférentiels.
  • Rapports biennaux obligatoires au Congrès sur la conformité des États avec l'ICWA et les progrès réalisés dans l'amélioration de sa mise en œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice