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Limitation de la définition de 'commercial' dans la loi américaine sur l'arbitrage

Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur l'arbitrage en réduisant la définition des affaires considérées comme 'commerciales' dans le cadre des accords d'arbitrage internationaux. Cela signifie que moins de litiges seront automatiquement soumis aux règles d'arbitrage internationales, ce qui pourrait affecter la manière dont les conflits avec des entités étrangères sont résolus. Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux affaires déjà en cours devant les tribunaux.
Points clés
Réduction de la portée des affaires définies comme 'commerciales' dans la loi fédérale sur l'arbitrage (Titre 9, Code américain).
Moins de litiges, notamment internationaux, seront soumis à la Convention de New York sur l'arbitrage.
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux actions et procédures judiciaires en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4473
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to limit the definition of commercial in title 9, United States Code.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la portée des affaires définies comme 'commerciales' dans la loi fédérale sur l'arbitrage (Titre 9, Code américain).
  • Moins de litiges, notamment internationaux, seront soumis à la Convention de New York sur l'arbitrage.
  • Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux actions et procédures judiciaires en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice