Fin de la détention sécurisée pour les jeunes auteurs d'infractions de statut.
Ce projet de loi vise à interdire le placement de jeunes dans des centres de détention sécurisés uniquement pour des infractions de statut (actes non criminels comme l'absentéisme scolaire ou la fugue). Il supprime l'exception de l'«ordonnance judiciaire valide» qui permettait cette détention, protégeant ainsi les jeunes de l'exposition à des influences criminelles graves. La durée maximale de détention est immédiatement réduite de 7 à 3 jours et limitée à une seule fois par période de six mois.
Points clés
Interdiction pour les États d'utiliser des ordonnances judiciaires pour détenir des jeunes pour des infractions de statut non criminelles.
Réduction de la durée maximale de détention pour violation d'une ordonnance judiciaire de 7 jours à 3 jours.
La détention pour cette raison est limitée à une seule fois par période de six mois.
Les États doivent se conformer à cette règle dans un délai d'un an pour conserver les subventions fédérales pour la justice juvénile.
Expiré
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