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Transparence accrue et professionnalisme dans les nominations diplomatiques américaines.

Cette loi augmente les exigences de qualification et d'expérience pour les ambassadeurs et les hauts fonctionnaires du Département d'État, exigeant que la majorité d'entre eux aient une expérience antérieure dans le service extérieur. Elle impose la divulgation publique des contributions politiques facilitées par les nominés et exige une certification présidentielle que les contributions financières n'ont joué aucun rôle dans la nomination. L'objectif est d'assurer la compétence du personnel aux postes diplomatiques clés, protégeant ainsi mieux les citoyens et les intérêts américains à l'étranger.
Points clés
Au moins 75% des Secrétaires adjoints doivent avoir servi dans le Service extérieur supérieur ou le Service exécutif supérieur.
Les nominés doivent divulguer publiquement leur connaissance du pays hôte (langue, culture, histoire) et toutes les contributions politiques groupées qu'ils ont facilitées.
Le Président doit certifier que les dons politiques du nominé ou de sa famille n'ont eu aucune influence sur la décision de nomination.
Les nominations diplomatiques spéciales de courte durée à l'étranger (souvent politiques) sont limitées à un maximum de 90 jours par an.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4476
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Department Integrity and Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Au moins 75% des Secrétaires adjoints doivent avoir servi dans le Service extérieur supérieur ou le Service exécutif supérieur.
  • Les nominés doivent divulguer publiquement leur connaissance du pays hôte (langue, culture, histoire) et toutes les contributions politiques groupées qu'ils ont facilitées.
  • Le Président doit certifier que les dons politiques du nominé ou de sa famille n'ont eu aucune influence sur la décision de nomination.
  • Les nominations diplomatiques spéciales de courte durée à l'étranger (souvent politiques) sont limitées à un maximum de 90 jours par an.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kaine, Tim [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité