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Sanctions contre la CPI pour l'enquête sur le personnel américain et allié.

Ce projet de loi impose des sanctions économiques et de visa contre les fonctionnaires étrangers de la Cour pénale internationale (CPI) s'ils tentent d'enquêter ou de poursuivre le personnel militaire américain, les fonctionnaires du gouvernement ou le personnel des nations alliées. L'objectif est de protéger les individus américains et alliés contre la juridiction de la CPI, que les États-Unis ne reconnaissent pas. De plus, la loi coupe immédiatement tout financement américain destiné à la CPI.
Points clés
Imposition de gels d'actifs et d'interdictions de voyager aux États-Unis pour le personnel de la CPI impliqué dans la poursuite ou l'enquête sur des personnes protégées américaines ou alliées.
Les restrictions de visa et les interdictions d'entrée s'appliquent également aux membres de la famille immédiate des fonctionnaires sanctionnés de la CPI.
Annulation immédiate et interdiction de tout financement futur de la Cour pénale internationale par les États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4484
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegitimate Court Counteraction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4484.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition de gels d'actifs et d'interdictions de voyager aux États-Unis pour le personnel de la CPI impliqué dans la poursuite ou l'enquête sur des personnes protégées américaines ou alliées.
  • Les restrictions de visa et les interdictions d'entrée s'appliquent également aux membres de la famille immédiate des fonctionnaires sanctionnés de la CPI.
  • Annulation immédiate et interdiction de tout financement futur de la Cour pénale internationale par les États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie