Faciliter le rejet par le Congrès de multiples règles émises en fin de mandat présidentiel.
Cette loi vise à simplifier le processus permettant au Congrès de rejeter rapidement plusieurs nouvelles réglementations (appelées 'règles de minuit') émises par les agences fédérales au cours de la dernière année du mandat d'un Président. Le changement permet de voter sur un ensemble de ces règles simultanément, au lieu de les examiner individuellement. Les citoyens pourraient ressentir l'impact par une annulation plus rapide des réglementations qui pourraient affecter leurs finances, l'environnement ou la sécurité, et qui ont été introduites à la hâte.
Points clés
Changement de procédure: Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles émises au cours de la dernière année du mandat d'un Président en un seul vote (en bloc).
Règles concernées: Cela s'applique uniquement aux réglementations dont les rapports ont été soumis au cours de la dernière année du mandat présidentiel.
Conséquence: Cela facilite l'annulation rapide des réglementations controversées ou introduites à la hâte par une nouvelle administration ou le Congrès.
Impact sur les citoyens: Annulation potentiellement plus rapide des réglementations qui pourraient avoir un impact significatif sur la vie quotidienne, par exemple en matière de protection de l'environnement, de santé ou d'économie.
Expiré
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