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Transparence accrue pour les entreprises technologiques travaillant pour la Chine et les États-Unis

Cette loi renforce les exigences de transparence pour les entreprises qui fournissent des services au Département de la Défense des États-Unis (DoD) tout en développant des logiciels en Chine. L'objectif est de protéger la sécurité nationale américaine en exigeant la divulgation de toute demande d'accès aux données ou aux vulnérabilités logicielles par des agences chinoises. Pour les citoyens, cela signifie potentiellement une plus grande sécurité des données et des systèmes utilisés par l'armée, car les failles logicielles doivent être signalées plus rapidement au DoD.
Points clés
Les entreprises travaillant pour le DoD et développant des logiciels en Chine doivent divulguer si les autorités chinoises ont demandé l'accès à leurs données, en vertu de la loi chinoise sur le renseignement national.
Obligation de signaler rapidement les vulnérabilités logicielles : si une entreprise signale une faille au ministère chinois de l'Industrie et des Technologies de l'Information, elle doit en informer le DoD dans les 48 heures.
La législation vise à protéger les systèmes militaires américains contre l'exploitation potentielle des vulnérabilités logicielles par des gouvernements étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4486
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defense Technology Report Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4486.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises travaillant pour le DoD et développant des logiciels en Chine doivent divulguer si les autorités chinoises ont demandé l'accès à leurs données, en vertu de la loi chinoise sur le renseignement national.
  • Obligation de signaler rapidement les vulnérabilités logicielles : si une entreprise signale une faille au ministère chinois de l'Industrie et des Technologies de l'Information, elle doit en informer le DoD dans les 48 heures.
  • La législation vise à protéger les systèmes militaires américains contre l'exploitation potentielle des vulnérabilités logicielles par des gouvernements étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schmitt, Eric [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie