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Report de 365 jours des déploiements pour les parents militaires et soutien à la fertilité.

Cette loi accorde aux membres des forces armées un report de 365 jours des déploiements, des mobilisations et des formations prolongées après la naissance ou l'adoption d'un enfant. L'objectif est de renforcer le soutien aux familles militaires en garantissant aux parents du temps dédié aux soins de l'enfant. Elle introduit également des reports pour les membres suivant des traitements de fertilité et impose des aménagements spécifiques pour les parents qui allaitent.
Points clés
Les parents militaires bénéficient d'un report garanti de 365 jours des déploiements et des événements de service continu après la naissance ou l'adoption.
La période de report peut être transférée entre les parents si les deux sont militaires.
Un report de 365 jours est prévu pour les membres ou conjoints recevant des traitements de fertilité, avec des extensions possibles.
Les commandants doivent fournir des pauses d'allaitement adéquates (minimum 30 minutes toutes les 3 heures) et des zones d'allaitement privées et équipées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4491
Parrain : Sen. Ossoff, Jon [D-GA]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Families Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4491.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents militaires bénéficient d'un report garanti de 365 jours des déploiements et des événements de service continu après la naissance ou l'adoption.
  • La période de report peut être transférée entre les parents si les deux sont militaires.
  • Un report de 365 jours est prévu pour les membres ou conjoints recevant des traitements de fertilité, avec des extensions possibles.
  • Les commandants doivent fournir des pauses d'allaitement adéquates (minimum 30 minutes toutes les 3 heures) et des zones d'allaitement privées et équipées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Famille