Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4491.
Report de 365 jours des déploiements pour les parents militaires et soutien à la fertilité.
Cette loi accorde aux membres des forces armées un report de 365 jours des déploiements, des mobilisations et des formations prolongées après la naissance ou l'adoption d'un enfant. L'objectif est de renforcer le soutien aux familles militaires en garantissant aux parents du temps dédié aux soins de l'enfant. Elle introduit également des reports pour les membres suivant des traitements de fertilité et impose des aménagements spécifiques pour les parents qui allaitent.
Points clés
Les parents militaires bénéficient d'un report garanti de 365 jours des déploiements et des événements de service continu après la naissance ou l'adoption.
La période de report peut être transférée entre les parents si les deux sont militaires.
Un report de 365 jours est prévu pour les membres ou conjoints recevant des traitements de fertilité, avec des extensions possibles.
Les commandants doivent fournir des pauses d'allaitement adéquates (minimum 30 minutes toutes les 3 heures) et des zones d'allaitement privées et équipées.
Statut:
Expiré
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