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Crédits d'impôt et simplification fiscale pour les services de beauté et salons.

Cette loi étend un crédit d'impôt existant pour les employeurs (relatif aux cotisations de sécurité sociale payées sur les pourboires des employés) au secteur des services de beauté, y compris les salons et les spas. Elle établit également un programme de « refuge sûr » pour protéger les propriétaires d'entreprises conformes contre les audits de l'IRS sur les pourboires, à condition qu'ils respectent les normes de formation et de déclaration. De plus, elle impose de nouvelles exigences de déclaration pour les revenus de location d'espaces (cabines) au sein de ces établissements.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt disponible pour les propriétaires de salons de coiffure, d'ongleries et de spas lié à l'imposition des pourboires des employés.
Création d'un programme de refuge sûr protégeant les employeurs du secteur de la beauté contre les audits de l'IRS sur les pourboires s'ils mettent en œuvre la formation et la documentation requises.
Déclaration obligatoire à l'IRS des revenus locatifs (600 $ ou plus par an) reçus des stylistes ou barbiers indépendants louant un espace.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_45
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Tax Fairness and Compliance Simplification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_45.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt disponible pour les propriétaires de salons de coiffure, d'ongleries et de spas lié à l'imposition des pourboires des employés.
  • Création d'un programme de refuge sûr protégeant les employeurs du secteur de la beauté contre les audits de l'IRS sur les pourboires s'ils mettent en œuvre la formation et la documentation requises.
  • Déclaration obligatoire à l'IRS des revenus locatifs (600 $ ou plus par an) reçus des stylistes ou barbiers indépendants louant un espace.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie