Renforcement des contrôles d'exportation de technologies américaines avancées vers l'Iran.
Cette loi renforce les règles régissant l'exportation de technologies américaines critiques et émergentes vers l'Iran. Elle exige des licences spéciales pour la vente de ces technologies aux entités iraniennes déjà soumises à des sanctions américaines et liées aux Gardiens de la Révolution ou à des groupes terroristes. L'objectif est de limiter l'accès de ces groupes iraniens hostiles à des outils avancés, contribuant ainsi à la sécurité nationale.
Points clés
Exige des licences pour l'exportation de technologies émergentes et fondamentales vers des personnes iraniennes spécifiques sanctionnées.
Cible les entités iraniennes qui soutiennent le Corps des Gardiens de la Révolution islamique, les programmes nucléaires ou les organisations terroristes désignées.
Le Secrétaire au Commerce doit rendre compte au Congrès de toute licence accordée à ces entités sanctionnées, justifiant la décision.
Expiré
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