Fin de l'arbitrage forcé: Les travailleurs retrouvent le droit de saisir les tribunaux.
Ce projet de loi annule les clauses contractuelles qui obligent les travailleurs à résoudre les litiges uniquement par arbitrage, au lieu de passer par les tribunaux. Ce changement rétablit le droit des employés et des entrepreneurs indépendants de poursuivre leurs employeurs et de se joindre à des recours collectifs concernant des problèmes tels que les salaires, la discrimination ou le licenciement. L'objectif est de faciliter la recherche de justice et de réduire le déséquilibre de pouvoir avec les entreprises.
Points clés
Interdiction des clauses pré-litiges qui imposent l'arbitrage obligatoire pour les conflits du travail (par exemple, concernant le salaire ou le licenciement).
Les travailleurs obtiennent le droit de poursuivre les employeurs devant les tribunaux et de participer à des actions collectives.
Les employeurs ne peuvent pas exercer de représailles contre les travailleurs qui refusent de signer un accord d'arbitrage.
Les tribunaux, et non les arbitres, détermineront la validité et l'applicabilité des accords d'arbitrage relatifs aux litiges du travail.
Expiré
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