Nouvelles sanctions et récupération de bénéfices pour les crimes d'entreprise dans la santé
Cette loi établit des sanctions pénales et civiles pour les sociétés de capital-investissement et les dirigeants dont les actions financières contribuent à nuire aux patients ou à la faillite des établissements de santé. Elle autorise le gouvernement à récupérer les bénéfices et frais excessifs, en dédiant ces fonds aux employés touchés et aux besoins de santé locaux. Les citoyens bénéficieront d'une plus grande transparence sur la propriété des établissements de santé.
Points clés
Imposition de responsabilités pénales (jusqu'à 6 ans de prison) et civiles aux propriétaires d'entreprises si leurs pratiques financières entraînent des blessures aux patients ou la fermeture d'un établissement de santé.
Autorisation pour le procureur général de récupérer (clawback) les compensations, frais et bénéfices perçus par les propriétaires jusqu'à 10 ans avant ou après un événement de crise (comme la faillite).
Obligation de rendre publics les données financières détaillées et les structures de propriété des hôpitaux et autres entités de soins de santé, améliorant la transparence pour les citoyens.
Suppression de certains avantages fiscaux pour les fiducies de placement immobilier (REIT) impliquées dans la propriété d'actifs de soins de santé.
Expiré
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