Financement dédié pour l'entretien et la préparation de l'équipement de la Garde Nationale.
Cette loi modifie la manière dont le Bureau de la Garde Nationale gère les fonds reçus des États en remboursement de l'utilisation de matériel militaire. Ces fonds doivent désormais être crédités et utilisés exclusivement pour la réparation, l'entretien ou le remplacement des équipements concernés. Cela garantit que le matériel utilisé par la Garde Nationale lors des urgences d'État est maintenu en bon état, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Les remboursements des États pour l'utilisation de l'équipement de la Garde Nationale doivent être affectés uniquement à l'entretien et au remplacement de cet équipement.
Ce changement améliore la capacité de la Garde Nationale à réagir rapidement et efficacement aux urgences locales.
Statut:
Expiré
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