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Financement dédié pour l'entretien et la préparation de l'équipement de la Garde Nationale.

Cette loi modifie la manière dont le Bureau de la Garde Nationale gère les fonds reçus des États en remboursement de l'utilisation de matériel militaire. Ces fonds doivent désormais être crédités et utilisés exclusivement pour la réparation, l'entretien ou le remplacement des équipements concernés. Cela garantit que le matériel utilisé par la Garde Nationale lors des urgences d'État est maintenu en bon état, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Les remboursements des États pour l'utilisation de l'équipement de la Garde Nationale doivent être affectés uniquement à l'entretien et au remplacement de cet équipement.
Ce changement améliore la capacité de la Garde Nationale à réagir rapidement et efficacement aux urgences locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4511
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Guarding Readiness Resources Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4511.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remboursements des États pour l'utilisation de l'équipement de la Garde Nationale doivent être affectés uniquement à l'entretien et au remplacement de cet équipement.
  • Ce changement améliore la capacité de la Garde Nationale à réagir rapidement et efficacement aux urgences locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S7196)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics