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Plus d'argent pour les victimes de crimes : stabilisation du Fonds d'aide.

Cette loi vise à stabiliser et à augmenter les ressources du Fonds d'aide aux victimes de crimes (CVF). Cela signifie que davantage de ressources financières seront disponibles pour l'indemnisation et les services de soutien aux personnes lésées par la criminalité dans tout le pays. Ces changements ont un impact direct sur la disponibilité de l'aide psychologique, médicale et financière pour les victimes.
Points clés
Le Fonds d'aide aux victimes de crimes recevra des fonds supplémentaires provenant d'accords et de règlements qui n'entraînent pas de condamnation pénale formelle.
Temporairement, jusqu'en septembre 2029, une partie des fonds récupérés dans les affaires de fraude contre le gouvernement (False Claims Act) sera affectée au soutien des victimes.
L'argent destiné aux récompenses des lanceurs d'alerte et au remboursement des pertes du gouvernement fédéral est exclu de ces nouveaux dépôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4514
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Victims Fund Stabilization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4514.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Fonds d'aide aux victimes de crimes recevra des fonds supplémentaires provenant d'accords et de règlements qui n'entraînent pas de condamnation pénale formelle.
  • Temporairement, jusqu'en septembre 2029, une partie des fonds récupérés dans les affaires de fraude contre le gouvernement (False Claims Act) sera affectée au soutien des victimes.
  • L'argent destiné aux récompenses des lanceurs d'alerte et au remboursement des pertes du gouvernement fédéral est exclu de ces nouveaux dépôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Prestations