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Interdiction Fédérale des Programmes DEI: Suppression des Bureaux de Diversité et Formations Obligatoires.

Cet acte vise à éliminer entièrement les programmes, bureaux et postes de Diversité, Équité et Inclusion (DEI) au sein du gouvernement fédéral, des contractants fédéraux et des bénéficiaires de subventions. Les employés fédéraux ne pourront plus être contraints de suivre des formations affirmant une supériorité ou infériorité systémique basée sur la race ou le sexe. La législation accorde également aux citoyens le droit de poursuivre les entités fédérales pour s'être engagées dans ces pratiques DEI désormais interdites, offrant un mécanisme d'application direct.
Points clés
Fermeture obligatoire de tous les bureaux DEI et suppression des postes de Chief Diversity Officer dans les agences fédérales, entraînant des réductions d'effectifs dans ces domaines.
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour les formations DEI, la théorie critique de la race/du genre, ou les programmes affirmant qu'un groupe est intrinsèquement privilégié ou opprimé.
Création d'un droit d'action privé permettant aux citoyens de poursuivre les agences fédérales ou les contractants pour violation des nouvelles règles anti-DEI, avec possibilité de dommages-intérêts.
Les changements s'étendent aux normes d'accréditation de l'enseignement supérieur et aux institutions financières (comme Fannie Mae et Freddie Mac), abrogeant les exigences et bureaux de diversité existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4516
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2024-06-12