Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4518.
Accès Medicare Accéléré: Nouvelles règles d'autorisation préalable.
Ce projet de loi établit des normes obligatoires pour les régimes Medicare Advantage (MA) afin d'accélérer le processus d'obtention de l'approbation des services médicaux (autorisation préalable). Les citoyens bénéficieront d'une transparence accrue concernant les décisions des assureurs et de délais d'attente réduits pour l'approbation des procédures médicales de routine. Ces changements visent à garantir que les personnes âgées reçoivent les soins de santé nécessaires plus rapidement.
Points clés
Mise en place obligatoire d'un système électronique sécurisé d'autorisation préalable (PA) d'ici 2027, excluant les fax et les portails non standardisés, pour simplifier la communication entre médecins et assureurs.
Les assureurs MA devront publier des données détaillées sur les approbations, les refus de PA et le temps d'attente moyen pour les décisions, à partir de 2026.
Le Secrétaire à la Santé peut fixer des délais plus courts (par exemple, 24 heures) pour les décisions de PA, notamment pour les services urgents ou couramment approuvés.
Les régimes MA pourront renoncer ou modifier les exigences de PA pour les prestataires très performants, simplifiant potentiellement l'accès aux soins pour les assurés.
Statut:
Expiré
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