Rapport sur la richesse et la corruption des dirigeants du Parti communiste chinois.
Cette loi exige du Directeur du Renseignement National qu'il prépare et rende public un rapport détaillé sur la richesse et les activités de corruption des plus hauts dirigeants du Parti communiste chinois. Bien que la loi n'ait pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, elle vise à accroître la transparence et à informer le public sur les risques potentiels pour la sécurité nationale liés aux influences étrangères. Les citoyens auront accès à des informations susceptibles de façonner la politique étrangère et économique des États-Unis.
Points clés
Exigence de préparation et de publication (version non classifiée) d'un rapport sur la richesse et la corruption des dirigeants du PCC dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le rapport doit couvrir le Secrétaire général, le Comité central, le Politburo et d'autres secrétaires régionaux du Parti.
Obligation pour le Directeur du Renseignement National de témoigner lors d'une audience publique devant les comités de renseignement du Congrès dans les 180 jours concernant les conclusions du rapport.
Expiré
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