Loi sur la protection de la conscience: Interdiction de la discrimination pour refus de participer à l'avortement.
Ce projet de loi vise à renforcer les droits des professionnels et des entités de santé de refuser de participer à l'avortement pour des raisons de conscience. Il interdit au gouvernement fédéral et aux bénéficiaires de fonds fédéraux de pénaliser ou de discriminer toute entité de soins de santé (y compris les médecins, les infirmières et les assureurs) qui ne fournit pas, ne finance pas ou ne facilite pas l'avortement. Les citoyens dont les droits de conscience sont violés obtiennent le droit d'intenter directement une action civile en justice.
Points clés
Interdiction de discrimination: Les entités de soins de santé ne peuvent être pénalisées ou discriminées par le gouvernement fédéral ou les entités subventionnées par le fédéral pour leur refus de participer à l'avortement ou à sa couverture.
Droit d'action privé: Toute personne ou entité lésée par une violation des lois fédérales sur la conscience peut intenter une action civile pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts compensatoires, sans avoir à épuiser les recours administratifs.
Renforcement de l'application: Le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (HHS) est chargé d'enquêter sur les plaintes et peut mettre fin à l'assistance financière fédérale aux États ou entités non conformes.
Champ d'application large: La protection s'étend aux médecins individuels, aux pharmaciens, aux hôpitaux, aux systèmes de santé, aux assureurs et aux programmes de formation médicale.
Expiré
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