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Interdiction de nouvelles exigences de l'IRS sur le rapport des transactions bancaires.

Ce projet de loi vise à protéger la vie privée financière des citoyens en empêchant l'IRS d'imposer de nouvelles exigences étendues aux banques concernant la déclaration détaillée des dépôts, retraits et soldes de comptes. Il garantit que le gouvernement ne peut pas exiger des institutions financières qu'elles transmettent des informations sur les flux de comptes qui n'étaient pas déjà requises par la loi existante. Vos transactions bancaires quotidiennes sont ainsi protégées contre de nouveaux programmes de surveillance financière de masse.
Points clés
Protection de la vie privée financière: Interdiction pour l'IRS d'imposer de nouvelles obligations aux banques concernant le signalement massif des flux et des soldes des comptes des citoyens.
Pas de nouvelles exigences de surveillance: Les institutions financières ne sont pas tenues de fournir au gouvernement des données détaillées sur les flux de comptes au-delà de ce qui est déjà exigé par la loi actuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_453
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2023-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting IRS Financial Surveillance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection de la vie privée financière: Interdiction pour l'IRS d'imposer de nouvelles obligations aux banques concernant le signalement massif des flux et des soldes des comptes des citoyens.
  • Pas de nouvelles exigences de surveillance: Les institutions financières ne sont pas tenues de fournir au gouvernement des données détaillées sur les flux de comptes au-delà de ce qui est déjà exigé par la loi actuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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