arrow_back Retour à l'application

Nouvelles Règles de Confidentialité: Droit de Refuser les Caméras dans les VTC

Cette loi oblige les entreprises de VTC (TNCs) à informer les clients si le véhicule d'un chauffeur est équipé d'une caméra enregistrant les passagers. Les citoyens obtiennent le droit explicite de refuser ces trajets, renforçant ainsi leur contrôle sur leur vie privée pendant le transport. La loi limite également strictement la manière et les raisons pour lesquelles les entreprises peuvent conserver les enregistrements des passagers.
Points clés
Les applications de VTC doivent clairement informer les passagers si le véhicule attribué est équipé d'une caméra enregistrant les passagers.
Les clients doivent disposer d'une option simple et accessible pour refuser un trajet dans un véhicule équipé d'une caméra.
Les enregistrements des passagers ne peuvent être conservés que pour signaler des crimes, à des fins d'assurance ou pour vérifier la conformité aux conditions de service.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4535
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2024-06-13