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Pérennisation des avantages fiscaux des comptes d'épargne ABLE pour les personnes handicapées.

Cette loi prolonge de manière permanente plusieurs dispositions clés concernant les comptes d'épargne ABLE, destinés aux personnes handicapées. Les plafonds de cotisation plus élevés et la possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 (éducation) vers les comptes ABLE sont désormais permanents. Ces changements offrent une plus grande sécurité financière et une meilleure planification à long terme pour les familles concernées.
Points clés
Les plafonds de cotisation annuels accrus pour les comptes ABLE (épargne pour personnes handicapées) sont rendus permanents.
La possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 (éducation) vers les comptes ABLE est prolongée indéfiniment.
L'éligibilité au crédit d'impôt Savers Credit pour les cotisations ABLE est également rendue permanente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4539
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2024-06-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ENABLE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4539.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plafonds de cotisation annuels accrus pour les comptes ABLE (épargne pour personnes handicapées) sont rendus permanents.
  • La possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 (éducation) vers les comptes ABLE est prolongée indéfiniment.
  • L'éligibilité au crédit d'impôt Savers Credit pour les cotisations ABLE est également rendue permanente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schmitt, Eric [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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