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Pérennisation des avantages fiscaux des comptes ABLE pour personnes handicapées

Ce projet de loi prolonge de manière permanente les avantages fiscaux cruciaux liés aux comptes d'épargne ABLE, conçus pour les personnes handicapées. Cela garantit que les limites de cotisation plus élevées et la possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 vers les comptes ABLE deviennent une loi permanente. Ce changement offre une stabilité financière et une meilleure planification à long terme.
Points clés
Les limites de cotisation accrues pour les comptes d'épargne ABLE destinés aux personnes handicapées sont rendues permanentes, supprimant la date d'expiration de 2026.
La possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 (éducation) vers les comptes ABLE est prolongée de manière permanente.
Les cotisations aux comptes ABLE sont définitivement éligibles au crédit d'impôt Savers Credit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4541
Parrain : Sen. Schmitt, Eric [R-MO]
Date de début : 2024-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Nationwide Access to a Better Life Experience Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les limites de cotisation accrues pour les comptes d'épargne ABLE destinés aux personnes handicapées sont rendues permanentes, supprimant la date d'expiration de 2026.
  • La possibilité de transférer des fonds des plans d'épargne 529 (éducation) vers les comptes ABLE est prolongée de manière permanente.
  • Les cotisations aux comptes ABLE sont définitivement éligibles au crédit d'impôt Savers Credit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schmitt, Eric [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 419.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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