Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4545.
Fonds permanent d'aide aux travailleurs agricoles en cas de catastrophe.
Cette loi établit un programme fédéral permanent d'aide financière et logistique pour les travailleurs agricoles qui perdent des revenus ou subissent des dommages dus à des catastrophes naturelles (inondations, incendies) ou à des crises sanitaires (pandémies). Les fonds seront distribués par des organisations expérimentées et pourront être utilisés pour des paiements directs, des abris et des services d'urgence. Cela renforce la sécurité financière des travailleurs agricoles vulnérables.
Points clés
Crée un programme fédéral de subventions permanent à partir de l'exercice 2024 pour aider les travailleurs agricoles touchés par des catastrophes ou des urgences sanitaires.
L'aide comprend la distribution directe de fonds, le soutien aux infrastructures (comme l'hébergement) et les services d'urgence pour ceux qui perdent leur emploi ou leurs revenus.
Les fonds sont acheminés par des organisations de travailleurs agricoles éligibles, garantissant un soutien direct aux travailleurs migrants et saisonniers.
Statut:
Expiré
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