Interdiction des contrats fédéraux pour les entreprises délocalisées à l'étranger
Ce projet de loi vise à interdire aux entreprises qui se sont réincorporées à l'étranger principalement pour réduire leur charge fiscale américaine (appelées 'sociétés nationales inversées') de recevoir des contrats du gouvernement fédéral. Cela garantit que l'argent des contribuables soutient les entreprises qui maintiennent des activités significatives et paient des impôts aux États-Unis. L'interdiction couvre les contrats principaux et les sous-contrats importants dans les secteurs civil et de la défense.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas attribuer de contrats à des sociétés qui ont déplacé leur siège social à l'étranger tout en conservant des liens étroits avec les États-Unis.
Les restrictions s'appliquent également aux sous-contrats de plus de 10 millions de dollars, empêchant ces entreprises d'agir comme sous-traitants majeurs.
Des dérogations sont autorisées uniquement si elles sont nécessaires à la sécurité nationale ou à l'administration efficace des programmes de santé essentiels.
Expiré
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