Correction technique de la loi sur la prévention de l'extorsion étrangère: Nouvelles règles anti-corruption.
Cette loi apporte des corrections techniques à la Loi sur la Prévention de l'Extorsion Étrangère (FEPA) précédemment adoptée, renforçant les dispositions anti-corruption. Ces changements facilitent la poursuite des fonctionnaires étrangers qui exigent des pots-de-vin des entreprises et citoyens américains, visant à protéger les intérêts économiques des États-Unis à l'étranger. Les citoyens et les entreprises peuvent s'attendre à une meilleure protection contre l'extorsion corruptive dans les transactions commerciales internationales.
Points clés
Promulgation d'une version mise à jour de la Loi sur la Prévention de l'Extorsion Étrangère (FEPA), interdisant explicitement aux fonctionnaires étrangers d'exiger des pots-de-vin.
Extension de la juridiction fédérale, permettant la poursuite des crimes liés aux demandes de pots-de-vin par des fonctionnaires étrangers en dehors du territoire américain.
Établissement de sanctions sévères (jusqu'à 15 ans de prison et de lourdes amendes) pour les fonctionnaires étrangers qui exigent des avantages en échange d'influencer des décisions commerciales.
Obligation pour le Procureur général de soumettre des rapports annuels sur les actions entreprises en vertu de cette loi, y compris la poursuite des cas d'extorsion contre des entités américaines.
Devenu loi
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