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Protection de la liberté de reproduction : Soutien du Congrès pour rétablir les droits à l'avortement.

Ce projet de loi exprime le soutien ferme du Congrès pour la protection de l'accès à l'avortement et aux autres soins de santé reproductive suite à la décision Dobbs de la Cour Suprême. L'objectif est de restaurer et de renforcer les protections fédérales des droits reproductifs garanties par Roe v. Wade. Cela vise à assurer la liberté des citoyens de prendre des décisions concernant leur santé personnelle au niveau fédéral.
Points clés
Expression du soutien du Congrès pour la protection fédérale de l'accès à l'avortement et aux soins de santé reproductive.
Volonté de restaurer et d'étendre les normes juridiques relatives aux droits reproductifs établies par l'arrêt Roe v. Wade.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-07-10
53%
Pour 49
Contre 44
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4554
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2024-06-18
Date du vote : 2024-07-10
Vote n° : 211
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reproductive Freedom for Women Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4554.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Expression du soutien du Congrès pour la protection fédérale de l'accès à l'avortement et aux soins de santé reproductive.
  • Volonté de restaurer et d'étendre les normes juridiques relatives aux droits reproductifs établies par l'arrêt Roe v. Wade.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Motion to proceed to measure considered in Senate. (CR S4529)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice