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Facilitation du passage frontalier pour les tribus américaines et les Premières Nations canadiennes.

Cette loi simplifie le passage de la frontière pour les membres des tribus indiennes reconnues aux États-Unis et les individus des Premières Nations au Canada. Elle supprime l'exigence antérieure de posséder au moins 50 % de sang amérindien, la remplaçant par le critère d'appartenance tribale ou de statut d'Indien enregistré au Canada. Ce changement a un impact direct sur la liberté de mouvement de milliers de personnes ayant des liens historiques avec les régions frontalières.
Points clés
Suppression de l'exigence de posséder au moins 50 % de sang amérindien pour le droit de traverser la frontière.
Nouveau critère : l'appartenance (ou l'éligibilité à l'appartenance) à une tribu indienne reconnue aux États-Unis est suffisante.
Facilitations pour les citoyens canadiens : le droit de passage frontalier est étendu aux personnes enregistrées comme Indiens au Canada ou membres d'une Première Nation autonome.
Ce changement élargit les droits de libre circulation pour les peuples autochtones d'Amérique du Nord.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4558
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2024-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tribal Border Crossing Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4558.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'exigence de posséder au moins 50 % de sang amérindien pour le droit de traverser la frontière.
  • Nouveau critère : l'appartenance (ou l'éligibilité à l'appartenance) à une tribu indienne reconnue aux États-Unis est suffisante.
  • Facilitations pour les citoyens canadiens : le droit de passage frontalier est étendu aux personnes enregistrées comme Indiens au Canada ou membres d'une Première Nation autonome.
  • Ce changement élargit les droits de libre circulation pour les peuples autochtones d'Amérique du Nord.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice