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Délai de 270 jours pour les décisions d'indemnisation des agents publics.

Cette loi exige que la décision d'éligibilité aux prestations destinées aux agents de la sécurité publique (ou à leurs familles) soit rendue dans les 270 jours calendaires suivant la réception de la demande. Ce changement garantit que les demandeurs n'auront pas à attendre plus de neuf mois pour connaître leur statut, accélérant ainsi l'aide financière pour ceux qui ont été blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Points clés
Instauration d'une limite maximale de 270 jours pour le traitement des demandes de prestations spécifiques aux agents de sécurité.
Accélère l'accès au soutien financier et apporte plus de certitude aux familles concernées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4559
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Officer John Barnes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4559.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Instauration d'une limite maximale de 270 jours pour le traitement des demandes de prestations spécifiques aux agents de sécurité.
  • Accélère l'accès au soutien financier et apporte plus de certitude aux familles concernées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité