Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4559.
Délai de 270 jours pour les décisions d'indemnisation des agents publics.
Cette loi exige que la décision d'éligibilité aux prestations destinées aux agents de la sécurité publique (ou à leurs familles) soit rendue dans les 270 jours calendaires suivant la réception de la demande. Ce changement garantit que les demandeurs n'auront pas à attendre plus de neuf mois pour connaître leur statut, accélérant ainsi l'aide financière pour ceux qui ont été blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.
Points clés
Instauration d'une limite maximale de 270 jours pour le traitement des demandes de prestations spécifiques aux agents de sécurité.
Accélère l'accès au soutien financier et apporte plus de certitude aux familles concernées.
Statut:
Expiré
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