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Protection des étudiants: Responsabilité des universités pour le remboursement des prêts.

Cette loi établit une responsabilité financière pour les établissements d'enseignement supérieur dont les étudiants ont du mal à rembourser les prêts fédéraux. À partir de 2027, les écoles où 15% ou moins des emprunteurs réduisent le capital de leur prêt perdront l'accès aux programmes d'aide fédérale, y compris les prêts étudiants et les bourses Pell. L'objectif est de protéger les étudiants contre les programmes coûteux qui n'aboutissent pas à un succès professionnel.
Points clés
Les universités avec des taux de remboursement très faibles (15% ou moins) perdront l'éligibilité aux prêts fédéraux et aux bourses Pell à partir de 2027.
Les établissements devront effectuer des "paiements de partage des risques" basés sur le solde des prêts non remboursés, les obligeant à assumer une partie du fardeau financier.
Les écoles performantes (taux de remboursement supérieur à 25%) recevront des subventions supplémentaires pour améliorer l'aide financière destinée aux étudiants à faible revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4565
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-06-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Protection and Success Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4565.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités avec des taux de remboursement très faibles (15% ou moins) perdront l'éligibilité aux prêts fédéraux et aux bourses Pell à partir de 2027.
  • Les établissements devront effectuer des "paiements de partage des risques" basés sur le solde des prêts non remboursés, les obligeant à assumer une partie du fardeau financier.
  • Les écoles performantes (taux de remboursement supérieur à 25%) recevront des subventions supplémentaires pour améliorer l'aide financière destinée aux étudiants à faible revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Économie