Nouvelle loi pénalisant le partage non consenti d'images intimes et de deepfakes.
Cette loi établit de nouvelles sanctions pénales fédérales pour la publication intentionnelle de représentations visuelles intimes non consensuelles, y compris les deepfakes générés par l'IA, si l'intention est de nuire ou si un préjudice en résulte. Elle oblige également les grandes plateformes en ligne à retirer ce contenu dans les 48 heures suivant une demande valide de la victime, offrant ainsi un mécanisme rapide de protection de la vie privée et de la réputation des citoyens.
Points clés
Création d'un crime fédéral pour la publication d'images intimes ou de deepfakes sans consentement, passible de peines allant jusqu'à 2 ans de prison (victimes adultes) ou 3 ans (mineurs).
Les plateformes en ligne (services interactifs) doivent retirer le contenu non consenti signalé dans les 48 heures suivant la réception d'une demande de retrait valide.
La loi définit et cible spécifiquement les "contrefaçons numériques" (deepfakes) créées par intelligence artificielle.
Expiré
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