Droit fédéral de poursuite pour préjudice lié aux procédures de transition de genre chez les mineurs.
Ce projet de loi établit un droit fédéral pour les individus de poursuivre les cliniques et les médecins qui ont effectué des procédures de transition de genre (bloqueurs de puberté, hormones, chirurgie) sur eux lorsqu'ils étaient mineurs et qui ont causé des dommages physiques ou mentaux. Il interdit également l'utilisation de fonds fédéraux pour financer ces procédures et les cliniques qui les fournissent aux mineurs. Les citoyens lésés ont jusqu'à 30 ans après leur majorité pour déposer une plainte en dommages et intérêts.
Points clés
Création d'une nouvelle action civile fédérale contre les cliniques et les médecins pour les préjudices causés par les procédures de transition de genre effectuées sur des personnes de moins de 18 ans.
Les victimes peuvent demander des dommages-intérêts compensatoires et punitifs; la loi s'applique rétroactivement aux procédures passées.
Interdiction d'utiliser l'argent fédéral des contribuables pour financer les cliniques de genre pédiatriques ou les procédures de transition de genre pour les mineurs.
Expiré
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