Paiements Sécurisés 2024: Exigence d'étude sur l'impact des frais de carte de débit.
Cette loi exige que la Réserve fédérale mène une étude détaillée sur l'impact des changements proposés aux frais d'interchange des cartes de débit (Règle II) sur les consommateurs, y compris l'accès aux comptes bancaires gratuits. L'analyse doit également évaluer comment ces changements affecteront les coûts des commerçants et les efforts des banques pour atténuer la fraude. La Réserve fédérale ne peut pas finaliser les nouvelles règles tant que le rapport n'est pas publié et que ses conclusions, notamment concernant les clients à revenus faibles ou modérés, n'ont pas été prises en compte.
Points clés
Suspension des nouvelles règles: La Réserve fédérale ne peut pas mettre en œuvre les changements de frais de carte de débit tant qu'une analyse d'impact complète n'a pas été réalisée et examinée.
Accent sur la protection des consommateurs: L'étude doit déterminer si les nouveaux frais entraîneront des coûts de compte plus élevés ou limiteront l'accès aux comptes à faible ou sans frais pour les personnes à faible revenu.
Impact sur les petites banques et les commerçants: L'analyse évaluera comment les changements proposés affectent les petites institutions financières et les coûts pour les commerçants acceptant les cartes de débit.
Expiré
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