Définition fédérale de l'obscénité pour les contenus visuels dans les communications.
Ce projet de loi établit une définition fédérale uniforme de l'« obscénité » spécifiquement pour les contenus visuels (images, films, vidéos) transmis via les communications interétatiques, y compris Internet. La définition repose sur trois critères : l'appel à l'intérêt sexuel, la représentation d'actes sexuels dans l'intention d'exciter, et l'absence de valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse. Cela vise à clarifier l'application de la loi contre les contenus illégaux.
Points clés
Établit des critères fédéraux clairs définissant quand une image, un film ou un fichier graphique est légalement considéré comme 'obscène' dans les communications interétatiques.
La définition exige que le contenu fasse simultanément appel à l'intérêt sexuel, représente des actes sexuels avec l'intention d'exciter et manque de valeur sérieuse.
Modifie les règles concernant les appels téléphoniques obscènes en supprimant l'exigence de prouver l'intention d'abuser, de menacer ou de harceler dans certains contextes.
Expiré
Sondage citoyen