Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4578.
Transparence accrue pour les programmes d'ombudsman de soins de longue durée.
Cette loi renforce la surveillance des programmes d'Ombudsman pour les soins de longue durée. Elle exige des rapports annuels au Congrès, résumant les plaintes et les conclusions des établissements de soins. L'objectif est de mieux protéger les droits et d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées en soins de longue durée grâce à une transparence accrue.
Points clés
Rapports annuels obligatoires au Congrès sur les activités et les conclusions des programmes d'Ombudsman pour les soins de longue durée.
Transparence et surveillance accrues visant à améliorer la protection et la qualité de vie des résidents en établissements de soins.
Statut:
Expiré
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