Crédit d'impôt pour la vente de terrains de maisons mobiles aux résidents: Sécuriser le logement abordable.
Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt pour les propriétaires de communautés de maisons préfabriquées qui vendent le terrain à des coopératives de résidents ou à des entités à but non lucratif. L'objectif est de préserver des logements abordables essentiels pour les ménages à faible revenu en leur permettant d'acquérir la propriété du terrain, stabilisant ainsi les frais de site et prévenant les fermetures de communautés. Le crédit couvre 75 % du gain qualifié de la vente.
Points clés
Les vendeurs de terrains de communautés de maisons préfabriquées reçoivent un crédit d'impôt égal à 75 % du bénéfice s'ils vendent à des coopératives de résidents ou à des organisations à but non lucratif qualifiées.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité du logement et à prévenir les fortes augmentations de loyer ou les fermetures de communautés, protégeant ainsi les finances personnelles des résidents.
L'acheteur doit s'engager à maintenir la propriété comme communauté de maisons préfabriquées pendant au moins 50 ans, sous peine de pénalité fiscale.
Expiré
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