Interdiction d'investir dans les actions chinoises (A-Shares) pour la sécurité nationale.
Cette loi interdit immédiatement aux citoyens et entreprises américains d'acheter, de vendre ou de posséder des actions A-Shares cotées sur les bourses de Shanghai, Shenzhen et Pékin. L'objectif est de couper le financement des entreprises chinoises liées à l'armée, aux services de renseignement et aux violations des droits de l'homme. Les investisseurs américains, y compris ceux détenant des comptes de retraite, doivent vendre ces actifs dans les 180 jours pour éviter de lourdes sanctions.
Points clés
Désinvestissement obligatoire des actions chinoises (A-Shares) des bourses contrôlées par le PCC dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
L'interdiction s'applique à tous les investisseurs américains, y compris les fonds de pension, les plans 401(k) et les comptes IRA individuels.
Introduction de sanctions civiles et pénales strictes (amendes jusqu'à 25 millions de dollars et peines de prison) en cas de violation de l'interdiction d'investissement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4586
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2024-06-18