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Peines fédérales accrues pour le meurtre d'agents de sécurité et de premiers intervenants.

Ce projet de loi établit des peines plus sévères pour les personnes reconnues coupables d'avoir tué ou tenté de tuer des policiers, des pompiers et d'autres premiers intervenants. Le fait de cibler ces agents de la sécurité publique devient un nouveau facteur aggravant explicite dans les affaires fédérales passibles de la peine de mort. L'objectif est de renforcer la protection de ceux qui assurent la sécurité publique par des condamnations plus strictes.
Points clés
Le meurtre ou la tentative de meurtre d'un agent de la sécurité publique (police, pompier, premier intervenant) est ajouté comme facteur aggravant formel dans les condamnations fédérales à la peine de mort.
Les peines accrues s'appliquent si le crime a eu lieu pendant que l'agent était en service, en raison de ses fonctions, ou en raison de son statut d'employé public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_459
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2023-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Thin Blue Line Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le meurtre ou la tentative de meurtre d'un agent de la sécurité publique (police, pompier, premier intervenant) est ajouté comme facteur aggravant formel dans les condamnations fédérales à la peine de mort.
  • Les peines accrues s'appliquent si le crime a eu lieu pendant que l'agent était en service, en raison de ses fonctions, ou en raison de son statut d'employé public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité