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Transfert des affaires judiciaires contre les Présidents vers les tribunaux fédéraux.

Ce projet de loi autorise les Présidents et Vice-Présidents (actuels et anciens) à transférer les actions civiles et les poursuites pénales intentées contre eux des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux. Les citoyens doivent savoir que cela modifie la juridiction et les procédures pour les affaires impliquant de hauts fonctionnaires. Ces nouvelles règles s'appliquent immédiatement aux actions en cours et futures.
Points clés
Autorisation pour le Président, le Vice-Président et leurs prédécesseurs de transférer leurs affaires civiles ou pénales devant une cour fédérale.
Cette modification s'applique aux actions judiciaires en cours ou intentées après l'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est de garantir que les poursuites contre les plus hauts fonctionnaires soient traitées au niveau fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4593
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2024-06-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No More Political Prosecutions Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4593.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation pour le Président, le Vice-Président et leurs prédécesseurs de transférer leurs affaires civiles ou pénales devant une cour fédérale.
  • Cette modification s'applique aux actions judiciaires en cours ou intentées après l'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif est de garantir que les poursuites contre les plus hauts fonctionnaires soient traitées au niveau fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice