Divulgation obligatoire de la propriété étrangère et du stockage de données dans les applications.
Cette loi exige des fournisseurs de sites web et d'applications mobiles qu'ils divulguent aux utilisateurs si le service est détenu, en tout ou en partie, par un pays adversaire étranger ou une entité affiliée. Les citoyens auront le droit de savoir si leurs données sont stockées et gérées dans un tel pays, augmentant ainsi leur conscience des risques de sécurité et de confidentialité. Le défaut de divulgation ou la fourniture de fausses informations sera considéré comme une pratique commerciale déloyale, appliquée par la Federal Trade Commission (FTC).
Points clés
Transparence accrue: Vous devez être informé si une application ou un site web que vous utilisez est détenu (en tout ou en partie) par un pays désigné comme adversaire étranger des États-Unis.
Sécurité des données: Les fournisseurs doivent divulguer si les informations collectées par le service sont stockées ou gérées dans un pays adversaire étranger.
Accès aux données: La divulgation est requise si un pays adversaire étranger ou une entité affiliée a accès à vos informations collectées.
Application de la loi: La FTC poursuivra les entreprises qui fournissent sciemment de fausses informations ou ne respectent pas les exigences de divulgation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4598
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2024-06-20