Interdiction d'achat d'armes pour les personnes sous interdiction judiciaire avant procès.
Cette loi vise à renforcer le système de vérification des antécédents (NICS) pour empêcher l'achat d'armes à feu par des personnes soumises à une interdiction de possession d'armes par une ordonnance judiciaire légale de libération avant le procès. Si un tribunal impose une interdiction de possession d'armes comme condition de libération, le système NICS doit automatiquement refuser la vente. De plus, la loi autorise des fonds pour les États et les tribus indiennes afin d'améliorer la communication de ces ordonnances à la base de données nationale, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Extension du NICS: Le système doit désormais refuser la vente d'armes aux personnes soumises à une ordonnance de libération avant le procès leur interdisant d'acheter, de posséder ou de recevoir des armes à feu.
Impact sur la sécurité publique: Ce changement vise à empêcher les armes de tomber entre les mains d'individus accusés de crimes et sous surveillance judiciaire.
Soutien financier: 25 millions de dollars sont autorisés chaque année (jusqu'en 2028) pour aider les États et les tribus à signaler rapidement et précisément les interdictions d'armes avant le procès au système NICS.
Expiré
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