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Normes Fédérales d'Efficacité Énergétique: Économies Obligatoires pour les Fournisseurs.

Ce projet de loi établit des normes fédérales obligatoires d'efficacité énergétique pour les principaux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, à compter de 2025. L'objectif est de réduire la consommation globale d'énergie grâce à des mesures rentables, ce qui devrait entraîner des factures de services publics moins élevées pour les ménages et les entreprises. La législation encourage également des programmes d'efficacité spécifiques pour les clients à faible revenu.
Points clés
Les grandes entreprises de services publics doivent atteindre des objectifs annuels croissants d'économies cumulées d'électricité et de gaz naturel (par exemple, 1 % d'économies d'électricité en 2025, jusqu'à 22 % d'ici 2039).
Toutes les mesures d'efficacité imposées doivent être « rentables » (cost-effective), ce qui signifie que les avantages économiques pour les consommateurs doivent dépasser les coûts de mise en œuvre.
La loi encourage la mise en place de programmes d'économies ciblant spécifiquement les ménages à faible revenu (inférieurs ou égaux à 200 % du seuil de pauvreté).
Les États peuvent administrer le programme, et les fournisseurs non conformes encourent des sanctions civiles réinvesties dans de nouvelles initiatives d'efficacité énergétique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4615
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2024-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Energy Efficiency Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes entreprises de services publics doivent atteindre des objectifs annuels croissants d'économies cumulées d'électricité et de gaz naturel (par exemple, 1 % d'économies d'électricité en 2025, jusqu'à 22 % d'ici 2039).
  • Toutes les mesures d'efficacité imposées doivent être « rentables » (cost-effective), ce qui signifie que les avantages économiques pour les consommateurs doivent dépasser les coûts de mise en œuvre.
  • La loi encourage la mise en place de programmes d'économies ciblant spécifiquement les ménages à faible revenu (inférieurs ou égaux à 200 % du seuil de pauvreté).
  • Les États peuvent administrer le programme, et les fournisseurs non conformes encourent des sanctions civiles réinvesties dans de nouvelles initiatives d'efficacité énergétique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Environnement Économie