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Garde Nationale: Exemption d'officiers des limites d'effectifs en service actif.

Ce projet de loi vise à renforcer la capacité de coopération internationale de la Garde Nationale en exemptant les Officiers des Affaires Bilatérales des limites d'effectifs en service actif. Ce changement offre à l'armée une plus grande flexibilité dans la gestion des programmes de partenariat internationaux, soutenant indirectement la sécurité nationale. De plus, la loi clarifie les comités spécifiques du Congrès qui recevront des rapports annuels sur les activités de coopération en matière de sécurité.
Points clés
Permet à davantage d'officiers de la Garde Nationale de servir dans des programmes de partenariat international sans dépasser les limites globales de troupes actives.
Les rapports sur la coopération en matière de sécurité seront désormais adressés spécifiquement aux comités de défense du Congrès, clarifiant la surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4617
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to exempt National Guard Bilateral Affairs Officers from active-duty end strength limits and to clarify the congressional committees to which the Secretary of Defense shall submit an annual report on security cooperation activities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à davantage d'officiers de la Garde Nationale de servir dans des programmes de partenariat international sans dépasser les limites globales de troupes actives.
  • Les rapports sur la coopération en matière de sécurité seront désormais adressés spécifiquement aux comités de défense du Congrès, clarifiant la surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité