Loi de Protection du Courrier: Limites à la fermeture des centres postaux
Cette loi impose des restrictions strictes au Service Postal des États-Unis (USPS) concernant la fermeture ou la consolidation des centres de traitement et de distribution du courrier. L'objectif est de garantir la livraison ponctuelle du courrier, en particulier dans les États où la qualité du service est déjà faible. Les citoyens obtiennent le droit de faire appel des décisions de fermeture auprès de la Commission de Réglementation Postale, leur donnant ainsi une voix directe dans le maintien des services postaux locaux.
Points clés
L'USPS ne peut pas fermer ou consolider un centre si l'État n'a pas atteint les objectifs de livraison à temps (par exemple, 93% pour le courrier de 2 jours) l'année précédente.
La fermeture est interdite si l'action entraîne l'absence de centre de traitement dans l'État ou dans un rayon de 125 miles de l'installation concernée.
Toute décision de fermeture doit faire l'objet d'un examen approfondi par la Commission de Réglementation Postale, qui doit conclure que le changement n'aura pas d'impact négatif sur les normes de service.
Toute personne régulièrement desservie par un centre menacé a le droit de faire appel de la décision de fermeture auprès de la Commission de Réglementation Postale dans les 180 jours.
Expiré
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