Fin des restrictions fédérales sur l'envoi de médicaments abortifs par la poste.
Ce projet de loi vise à éliminer les lois fédérales historiques, connues sous le nom de Comstock Act, qui pourraient être utilisées pour bloquer l'envoi ou l'importation de médicaments et de fournitures liés à l'avortement. Ces changements garantissent que les citoyens conservent un accès illimité à ces articles médicaux par la poste, car la loi fédérale ne les classera plus comme illégaux ou « indécents » à des fins de transport. Les restrictions sur les matériaux véritablement obscènes restent en vigueur.
Points clés
Supprime le langage fédéral qui pourrait restreindre l'envoi par la poste de médicaments, d'équipements ou d'informations liés à l'avortement.
Élimine les restrictions douanières fédérales sur l'importation de matériaux précédemment classés comme « immoraux » ou liés à « l'avortement illégal ».
Garantit que les lois fédérales régissant le transport postal et le commerce interétatique ne s'appliquent qu'aux matériaux véritablement obscènes, et non aux fournitures médicales.
Expiré
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