Transparence accrue pour les acquisitions d'investissement immobilier résidentiel
La loi modifie les exigences de notification préalable aux fusions en vertu de la loi Clayton concernant les acquisitions de propriétés résidentielles. Elle exige que toutes les acquisitions de propriétés résidentielles par une personne au cours d'une année civile soient traitées comme une acquisition unique, nécessitant une notification une fois certains seuils atteints. La Federal Trade Commission (FTC) et le ministère de la Justice sont chargés d'émettre des règles pour déterminer si ces acquisitions agrégées violent les lois antitrust.
Points clés
Agrégation des transactions: Toutes les acquisitions de propriétés résidentielles par une personne au cours d'une année civile sont considérées comme une acquisition unique aux fins de déclaration.
Exemptions et définitions: Les règles s'appliquent aux propriétés résidentielles (y compris les maisons unifamiliales et multifamiliales) et aux propriétés locatives d'investissement, mais excluent les lieux d'hébergement de courte durée.
Rôle de surveillance: La FTC et le ministère de la Justice émettront des règles concernant la documentation nécessaire pour déterminer si les acquisitions violent les lois antitrust.
Statut:
Expiré
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