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Suppression de l'impôt sur le revenu pour les pourboires en espèces déclarés.

Ce projet de loi supprime l'impôt sur le revenu pour les pourboires en espèces que les employés déclarent à leurs employeurs. Il introduit une nouvelle déduction permettant aux particuliers de soustraire la totalité du montant des pourboires en espèces déclarés de leur revenu imposable. Ce changement a un impact positif direct sur les finances des travailleurs qui dépendent des pourboires, augmentant leur revenu net, et devrait entrer en vigueur à partir de l'année fiscale 2025.
Points clés
Création d'une nouvelle déduction fiscale permettant aux employés de déduire 100% des pourboires en espèces déclarés de leur revenu.
Cette déduction est accessible à tous les contribuables, qu'ils utilisent la déduction standard ou les déductions détaillées.
Les procédures de retenue à la source seront modifiées pour tenir compte de cette nouvelle déduction.
La loi s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_4621
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-06-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax on Tips Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_4621.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une nouvelle déduction fiscale permettant aux employés de déduire 100% des pourboires en espèces déclarés de leur revenu.
  • Cette déduction est accessible à tous les contribuables, qu'ils utilisent la déduction standard ou les déductions détaillées.
  • Les procédures de retenue à la source seront modifiées pour tenir compte de cette nouvelle déduction.
  • La loi s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Travail