Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4621.
Suppression de l'impôt sur le revenu pour les pourboires en espèces déclarés.
Ce projet de loi supprime l'impôt sur le revenu pour les pourboires en espèces que les employés déclarent à leurs employeurs. Il introduit une nouvelle déduction permettant aux particuliers de soustraire la totalité du montant des pourboires en espèces déclarés de leur revenu imposable. Ce changement a un impact positif direct sur les finances des travailleurs qui dépendent des pourboires, augmentant leur revenu net, et devrait entrer en vigueur à partir de l'année fiscale 2025.
Points clés
Création d'une nouvelle déduction fiscale permettant aux employés de déduire 100% des pourboires en espèces déclarés de leur revenu.
Cette déduction est accessible à tous les contribuables, qu'ils utilisent la déduction standard ou les déductions détaillées.
Les procédures de retenue à la source seront modifiées pour tenir compte de cette nouvelle déduction.
La loi s'applique aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Statut:
Expiré
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